CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de :

 

  • Définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et la Société LE PASSIONIST (ci-après désignée « la Société ») lorsque la Société rend un service, même à titre gratuit, à un Utilisateur (ci-après indifférent désigné comme « l’Utilisateur », « l’Acheteur », « le Vendeur », le « Professionnel », ou le « Consommateur», selon les dispositions les concernant, au singulier comme au pluriel) notamment via la site internet https://lepassionist.com (ci-après le « Site »).

 

  • Définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par la Société LE PASSIONIST (ci-après désignée « la Société ») aux clients agissant en qualité de professionnels et aux clients revêtant la qualité de consommateurs (ci-après indifféremment désignés comme « l’Utilisateur », « l’Acheteur », « le Vendeur », le « Professionnel », ou le « Consommateur», selon les dispositions les concernant, au singulier comme au pluriel).

 

Ces CGV constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage, lorsqu’il utilise un service, à respecter l’ensemble des CGV sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et accepte d’être lié par ces dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est en sus personnellement lié par les CGV.

Les CGV prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué à la Société. La Société peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation d’un service.

 

2. Services mis à disposition des utilisateurs sur le site

2.1 – Service de vente assistée

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur confie à la Société une mission de vente (ci-après « Le mandat ») d’un ou plusieurs véhicules.

 

Objet de la mission : La Société a pour mission d’assister l’Utilisateur dans la vente d’un ou plusieurs véhicules.

Cela consiste pour l’Utilisateur à confier la vente à titre exclusif et irrévocable à la Société impliquant la réalisation des services de mise en valeur, de diffusion d’annonce de vente, de gestion de l’annonce, négociation du prix et, plus généralement, d’accompagnement jusqu’à la vente du ou des véhicules.

Dans le cadre de cette mission, l’Utilisateur demande à la Société d’agir pour son compte quand cela est nécessaire, notamment publier une annonce ou négocier le prix. En revanche, la Société n’agit pas au nom de l’Utilisateur qui reste le signataire des actes, notamment l’acte de vente.

 

Durée du mandat de vente assistée proposé par la Société : Le mandat est conclu AVEC EXCLUSIVITE pour une période déterminée de trois (3) mois à compter de la date de sa signature. À l’issue de cette période initiale, le mandat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée maximale de six (6) mois. Passé un délai de trois (3) mois à compter de sa signature, le mandat peut être dénoncé à tout moment à compter de la date de reconduction par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie sept jours au moins à l’avance par mail à l’adresse contact@lepassionist.com. « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. 
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. » article L 136-1 du Code de la consommation

 

Rémunération de la Société : En cas de réalisation de la vente du véhicule au prix convenu sur le mandat et indiqué à l’article « Prix de vente », la rémunération de la Société au titre du mandat qui lui est confié sera précisée au paragraphe « Rémunération du mandataire » du mandat. Il est entendu que cette rémunération varie en fonction du prix de vente du véhicule selon le barème suivant :

 

  • 2500€ ttc (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS TOUTES TAXES COMPRISES) pour un prix de vente compris entre 0€ (ZÉRO EUROS) et 35.000€ (TRENTE CINQ MILLE EUROS)

 

  • 7% ttc (SEPT POUR CENT TOUTES TAXES COMPRISES) du prix de vente pour un prix de vente compris entre 35.000€ (TRENTE CINQ MILLE EUROS) et 50.000€ (CINQUANTE MILLE EUROS)

 

  • 6% ttc (SIX POUR CENT TOUTES TAXES COMPRISES) du prix de vente pour un prix de vente compris entre 50.000€ (CINQUANTE MILLE EUROS) et 100.000€ (CENT MILLE EUROS)

 

  • 5% ttc (CINQ POUR CENT TOUTES TAXES COMPRISES) du prix de vente pour un prix de vente compris supérieur à 100.000€ (CENT MILLE EUROS)

 

Elle deviendra immédiatement exigible le jour où la vente du véhicule sera effectivement conclue et constatée par le certificat de cession du véhicule. Cette rémunération sera déduite du prix de vente versé par l’acheteur du véhicule à la Société qui rétrocèdera alors à l’Utilisateur (vendeur) le montant du prix de vente diminué de sa rémunération. Si le paiement du prix n’avait pas été versé sur le compte séquestre de la Société tel que défini à l’article « Séquestre » du mandat de vente, alors la rémunération de la Société sera payable par virement sur le compte de la Société le jour de la vente du véhicule.

 

 

Pouvoirs de la Société au titre du mandat de vente assistée : Afin que la Société puisse accomplir sa mission, l’Utilisateur lui donne les pouvoirs suivants :

  • Proposer, présenter le véhicule à la vente à toute personne qu’il jugera utile ;
  • Faire toute publicité qu’il jugera utile sur supports WEB, RÉSEAUX SOCIAUX et, le cas échéant, PAPIER ;
  • Communiquer le dossier de l’opération à tout confrère qu’il jugera utile de concourir à la vente du véhicule ;
  • Organiser la visite du véhicule auprès d’acheteurs potentiels ;
  • Déplacer le véhicule dans le cadre du reportage photo de celui-ci ou d’opérations techniques/esthétiques auxquelles le Mandant aura stipulé son accord (révision, contrôle technique…) le cas échéant ;
  • Faire essayer le véhicule à tout acheteur potentiel sur une distance raisonnable laissée à l’appréciation de la Société et toujours en présence d’un représentant de la Société ;
  • Réclamer toutes pièces, actes et certificats nécessaires à la vente du véhicule auprès de toutes personnes privées ou publiques les frais administratifs exposés restant à la charge l’Utilisateur ;
  • Préparer esthétiquement le véhicule (nettoyage intérieur / extérieur) notamment en amont des opérations de reportage photos et de présentation du véhicule

 

Engagements de l’Utilisateur au titre du mandat de vente assistée : Les obligations mises à la charge de l’Utilisateur constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne la bonne exécution des obligations de la Société. En cas de manquement total ou partiel de l’Utilisateur à ses obligations, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.

L ’Utilisateur s’engage à :

  • Fournir à la Société toutes justifications de propriété du véhicule et plus généralement fournir des informations véritables et sincères sur le véhicule concerné;
  • Conserver le véhicule assuré par lui pendant la durée du présent mandat ;
  • Fournir un contrôle technique de moins de 3 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
  • Faire son affaire personnelle du renouvellement du contrôle technique du véhicule si celui-ci devait arriver pendant la durée du mandat ;
  • Étudier toute offre d’achat qui lui sera présentée par la Société dans la limite du « prix minimum net vendeur souhaité » indiqué au mandat ;

 

De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle la Société n’aurait pas accepté la présente mission, l’Utilisateur s’interdit, pendant la durée du mandat, et pendant une période de un (1) an suivant son expiration, de traiter directement avec un acheteur ayant été présenté par la Société ou ayant visité le véhicule avec le Société.

 

CLAUSE PENALE : En cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur, celui-ci sera redevable envers la Société, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil, d’une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération qu’aurait dû percevoir la Société en application de l’article 4 du mandat.

 

La Société se réserve le droit de refuser la mission de vente assistée du véhicule si celui-ci ne correspond pas aux critères qu’elle a librement fixés.

 

2.1.1 – Déroulement de la vente

La Société organise avec l’accord de l’Utilisateur et de l’Acheteur la présentation du véhicule dans les locaux de la Société.

L’Acheteur valide un bon de commande et verse un acompte d’un montant de 1000€ (MILLE EUROS) sur le compte séquestre de la Société.

L’Acheteur peut également solliciter la Société afin de livrer le véhicule ; auquel cas, un devis relatif à la livraison sera communiqué en amont à l’Acheteur. Une fois le devis validé, le coût de la livraison restera à la charge de l’Acheteur même si celui-ci renonçait à l’achat.

Sauf cas particulier, le règlement du prix se fera exclusivement via le compte séquestre de la Société.

L’Acheteur créditera le compte séquestre de la Société du solde du prix du véhicule éventuellement augmenté des frais complémentaires occasionnés par l’achat et indiqués sur la facture (ou bon de commande le cas échéant) qui sera communiquée à l’Acheteur.

Avant que la vente ne soit conclue, à la première demande, la partie ayant versé des fonds sur ledit compte séquestre pourra en demander le remboursement, ce que la Société s’engage à faire sous trois (3) jours ouvrés.

L’acte de cession du véhicule sera signé par l’Acheteur et le Vendeur. Ce dernier peut l’avoir signé préalablement et l’avoir remis à la Société.

Dès la cession du véhicule signée, la vente sera réputée effectuée.

Les fonds versés par l’Acheteur sur le compte séquestre de la Société seront alors virés au Vendeur, déduction faite de la commission due à la Société.

Sauf cas de force majeure, la demande de virement des fonds sera effectuée dans les 3 (trois) jours ouvrés suivant la cession.

Dès la cession effectuée, les documents suivants seront remis à l’Acheteur :

-Certificat d’immatriculation barré

-Carnet d’entretien du véhicule et/ou factures d’entretien si présents

-Carnet de garantie

-Mode d’emploi du véhicule si présent

-Procès-verbal de contrôle technique favorable de moins de 6(six) mois le cas échéant,

-Certificat de non-gage du véhicule et/ou rapport histovec

-Un formulaire de rétractation uniquement si le Vendeur est un professionnel et si la cession se réalise hors du lieu de vente dudit professionnel

 

 

2.2 – Service de « reprise immédiate »

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier d’une « reprise immédiate ».

 

Objet : La Société propose à l’Utilisateur qui souhaite vendre son véhicule :

 

Cas n°1 : Soit le rachat du véhicule directement par la Société à un prix proposé par la Société que l’Utilisateur est libre d’accepter ou non ;

 

Cas n°2 : Soit la possibilité pour l’Utilisateur de bénéficier d’une diffusion de son véhicule au réseau de membres de la Société dans une démarche « off market », étant entendu, sans publication sur le Site, notamment https://lepassionist.com

 

Dans les deux cas, l’Utilisateur doit fournir des informations exhaustives, sincères et véritables sur le véhicule objet de la vente notamment via le formulaire dédié sur la page : https://lepassionist.com/fomulaire-reprise-immediate/

 

La Société se réserve le droit de refuser d’intervenir dans la vente du véhicule si celui-ci ne correspond pas aux critères qu’elle a librement fixés ou si La Société considère les informations sur le véhicule insuffisantes.

La Société se réserve d’ailleurs le droit de contacter directement l’Utilisateur dans le but d’obtenir un complément d’informations.

 

Spécifique Cas n°2 :

 

Rémunération : En cas de réalisation de la vente du véhicule suite à une mise en relation par La Société avec un ou plusieurs membres de son réseau, la rémunération de La Société sera calculée selon le barème suivant :

 

  • 2500€ ttc (DEUX MILLE CINQ CENT EUROS TOUTES TAXES COMPRISES) ppur un prix de vente compris entre 0€ (ZÉRO EUROS) et 35.000€ (TRENTE CINQ MILLE EUROS)

 

  • 7% ttc (SEPT POUR CENT TOUTES TAXES COMPRISES) du prix de vente pour un prix de vente compris entre 35.000€ (TRENTE CINQ MILLE EUROS) et 50.000€ (CINQUANTE MILLE EUROS)

 

  • 6% ttc (SIX POUR CENT TOUTES TAXES COMPRISES) du prix de vente pour un prix de vente compris entre 50.000€ (CINQUANTE MILLE EUROS) et 100.000€ (CENT MILLE EUROS)

 

  • 5% ttc (CINQ POUR CENT TOUTES TAXES COMPRISES) du prix de vente pour un prix de vente compris supérieur à 100.000€ (CENT MILLE EUROS)

 

Elle deviendra immédiatement exigible le jour où la vente du véhicule sera effectivement conclue et constatée par le certificat de cession du véhicule. Cette rémunération sera soit déduite du prix de vente versé par l’Acheteur du véhicule à La Société qui rétrocèdera alors à l’Utilisateur le montant du prix de vente diminué de sa rémunération ; soit payable par virement sur le compte de la Société le jour de la vente du véhicule si le paiement du prix n’avait pas été versé sur le compte séquestre de La Société.

 

 

Responsabilité et Pouvoirs de La Société : La responsabilité de la Société se limite à mettre en relation l’Utilisateur et les membres de son réseau ayant manifesté un intérêt.

L’Utilisateur restera le seul responsable de ses choix tels que de vendre ou non son véhicule et au prix qu’il souhaitera.

La Société ne s’engage pas à ce que le véhicule trouve acquéreur.

Toutefois, afin de mener au mieux sa mission, La Société pourra :

  • Proposer, présenter le véhicule à la vente à toute personne qu’elle jugera utile ;
  • Communiquer le dossier de l’opération à tout confrère qu’elle jugera utile de concourir à la vente du véhicule ;
  • Organiser la visite du véhicule auprès d’acheteurs potentiels ;
  • Faire essayer le véhicule à tout acheteur potentiel sur une distance raisonnable laissée à l’appréciation de la Société et toujours en présence d’un représentant de la Société
  • Réclamer toutes pièces, actes et certificats nécessaires à la vente du véhicule auprès de toutes personnes privées ou publiques les frais administratifs exposés restant à la charge de l’Utilisateur.

 

 

2.3 – Service de « recherche personnalisée »

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut bénéficier d’une « recherche personnalisée ».

 

Objet : La société propose à l’Utilisateur qui souhaite acheter un véhicule la recherche personnalisée de celui-ci. Il s’agit d’une mission d’achat confié par l’Utilisateur à La Société d’un ou plusieurs véhicule(s).

 

Pour ce faire, l’Utilisateur s’engage à avoir une intention réelle et sérieuse d’acheter un véhicule selon les caractéristiques indiquées à La Société et notamment le prix de celui-ci. L’Utilisateur doit fournir des informations exhaustives, sur le ou les véhicule(s) objet(s) de la recherche notamment via le formulaire dédié sur la page : https://lepassionist.com/recherche-vehicule/ ou en contactant La Société par email à l’adresse contact@lepassionist.com ou par téléphone au +33 6 13 90 95 79.

 

La Société se réserve le droit de refuser la mission de recherche du véhicule si celui-ci ne correspond pas aux critères qu’elle a librement fixés ou si La Société considère les critères de recherche sont incohérents.

La Société se réserve d’ailleurs le droit de contacter directement l’Utilisateur dans le but d’obtenir un complément d’informations.

 

Responsabilité de la Société : La responsabilité de la Société se limite à la mise en relation avec des membres de son réseau ainsi qu’à la recherche sur toute plateforme qu’elle jugera utile d’un véhicule correspondant le plus possible aux critères de l’Utilisateur.

La Société ne s’engage à aucun délai de réponse.

La Société ne s’engage aucunement à ce que l’Utilisateur obtiennent des propositions qui le satisferont et trouve le véhicule souhaité.

La Société n’est pas responsable dans le cas où des informations contenues dans une proposition reçue seraient incohérentes ou inexactes.

L’Utilisateur restera le seul responsable de ses choix tels que d’acheter ou non son véhicule et au prix qu’il souhaitera.

 

Rémunération : Si l’Utilisateur parvient à trouver le véhicule suite à une mise en relation par la Société avec un ou plusieurs proposants ; la Société sera alors le seul intermédiaire entre l’Utilisateur et le proposant jusqu’à la réalisation effective de l’achat du véhicule et la rémunération de la Société sera calculée selon le barème suivant :

 

  • 3000€ ttc (TROIS MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES) pour un prix de vente compris entre 0€ (ZÉRO EURO) et 30.000€ (TRENTE MILLE EUROS)

 

  • 10% ttc (DIX POUR CENT TOUTES TAXES COMPRISES) du prix de vente pour un prix de vente supérieur à 30.000€ (TRENTE MILLE EUROS)

 

Elle deviendra immédiatement exigible le jour où l’achat du véhicule sera effectivement conclue et constatée par le certificat de cession du véhicule. Cette rémunération sera payable par virement sur le compte de la Société le jour de l’achat du véhicule par l’Utilisateur si le paiement du prix n’avait pas été versé sur le compte séquestre de La Société.

 

 

3 – Autres services

Sur la page https://lepassionist.com/services/ sont présentés des services pour lesquels la Société peut être amenée à être intermédiaire. Il s’agit de services sous-traités pour lesquels la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.

Concernant les services :

-Car Staging

-Mécanique

-Cosmétique & Protection

-Livraison

 

Un ou des devis pourront être spécifiquement réalisés par les partenaires de la Société pour l’Utilisateur sur demande de celui-ci. La société est libre dans le choix de ses partenaires.

 

En outre, La Société distribue un service de garanties pannes mécaniques.

 

3.1 – Garanties pannes mécaniques

La Société distribue un service de garanties pannes mécaniques dont les conditions spécifiques par véhicule sont accessibles à l’Utilisateur sur demande.

Concernant les véhicules présentés sur la page https://lepassionist.com/annonces/ si le véhicule ne dispose plus d’une garantie commerciale du constructeur ou de l’importateur d’au moins six mois à compter de la date d’achat par l’Acheteur, sauf indication contraire sur l’annonce de vente ou si le véhicule est âgé de plus de 20 an, le véhicule bénéficie d’une garantie panne mécanique de 6 mois.

Le carnet de garantie est remis à l’Acheteur par la Société lors de l’acquisition du véhicule.
L’Acheteur pourra souscrire une extension de garantie supplémentaire jusqu’à 36 mois directement auprès d’un prestataire tiers, selon les conditions commerciales de ce dernier.
La garantie panne mécanique s’ajoute à la garantie des vices cachés due par le Vendeur dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil :
– Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’;en aurait donné qu;un moindre prix, s’il les avait connus. »
– Article 1648 al. 1 er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Si le Vendeur est un professionnel, l’acheteur / consommateur bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Il est rappelé que La Société n’est qu’intermédiaire et en aucune façon vendeur du Véhicule, dont elle n’est à aucun moment propriétaire sauf dans le cas d’une annonce indiquée comme « Stock Le Passionist ».

 

Il est rappelé qu’il est de la responsabilité de l’Acheteur de souscrire pour le véhicule une assurance prenant effet dès le moment de la vente.

 

3.2 – Inspection

Chaque véhicule sélectionné par la Société bénéficie d’une inspection esthétique complète et d’un test routier afin de sécuriser l’Acheteur. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée concernant l’inspection ou le dossier d’inspection d’un véhicule qui n’a aucune valeur contractuelle. Cette inspection est réalisée dans un but informatif et ne saurait être exhaustive.
Sur demande spécifique, une expertise peut être réalisée, à la charge exclusive de celui qui la demande.

 

3.3 – Formalités administratives

La Société assurera sur demande les formalités liées au transfert de propriété des véhicules vendus par la Société ou dont la Société aura été l’intermédiaire unique.

En aucun cas la Société ne pourra s’engager sur des délais concernant l’ensemble des formalités administratives, notamment liées à l’immatriculation du véhicule.

 

3.4 – Paiement sécurisé

Via l’utilisation d’un compte séquestre, la Société propose de sécuriser le paiement entre un vendeur et un acheteur.

Cette mission consiste pour la Société à encaisser le prix du véhicule sur un compte séquestre et à le libérer une fois la vente conclue entre les deux parties.

Avant que la vente ne soit conclue, à la première demande, la partie ayant versé des fonds sur ledit compte séquestre pourra en demander le remboursement, ce que la Société s’engage à faire sous trois (3) jours ouvrés.

L’Utilisateur accepte que le prix des services de la Société soit automatiquement et de plein droit prélevé par la Société lors de la libération du prix du compte séquestre si celui-ci a été utilisé.

 

 

4 – Vente d’un véhicule – Bon de Commande

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Ces achats concernent les biens suivants :

  • Véhicules d’occasion ;
  • Véhicules neufs ;

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.lepassionist.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

4.1 – Opposabilité des CGV

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Par conséquent, il sera considéré qu’elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

4.2 – Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV.

Le Consommateur reconnaît avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Le véhicule objet de la vente est décrit sur le bon de commande, remis à l’Acheteur et signé par lui.

Lui sont transmises, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du véhicule ;
  • Le prix du véhicule ;
  • Tous les frais supplémentaires éventuels ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le véhicule quel que soit son prix ;
  • Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation si le Vendeur est un professionnel ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par la Société pour le traitement des réclamations ;
  • L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles.

En particulier, les informations suivantes sont communiquées au regard du véhicule objet de la commande :

  • La dénomination de vente : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l’année de la 1ère mise en circulation ;
  • Le kilométrage au compteur suivi de la mention « non garanti » ;
  • Le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le Consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.

Ces mentions sont identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (identiques sur bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.

 

4.3 – Process de commande

L’Acheteur passe commande en signant le bon de commande et les conditions générales de vente.

La vente sera considérée comme définitive après encaissement par la Société de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation du prix et description du bien décrit dans le bon de commande. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème concernant l’Acheteur, la Société se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler le service commercial de la Société au 06 13 90 95 79 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h30 et le samedi de 9h à 12h (coût d’un appel local).

L’Acheteur doit fournir à la Société les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule :

  • Copie de sa pièce d’identité en cours de validité ou du dirigeant dans le cas d’un achat professionnel
  • Copie de son permis de conduire ou du dirigeant dans le cas d’un achat professionnel
  • Dans le cas d’un achat professionnel uniquement : Extrait Kbis et cachet de l’entreprise
  • Dans le cas d’un achat effectué par un consommateur : Justificatif de domicile de moins de 3 mois + Attestation d’assurance.

 

4.4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

4.5 – Informations sur les biens

Les biens régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet de la Société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et ne sont pas nécessairement la propriété de la Société. Une mention est d’ailleurs portée sur chaque bien présenté :

« Stock lepassionist » : Le bien est la propriété de la Société

« Géré par lepassionist » : La Société n’est qu’intermédiaire dans la transaction du bien proposé par un Vendeur particulier ou professionnel.

En outre, une mention présente sur le bon de commande indique si le bien est, ou non, la propriété de la Société :

« Stock» : Le bien est la propriété de la Société

« Dépôt vente – Vente assistée » : La Société n’est qu’intermédiaire dans la transaction du bien proposé par un Vendeur particulier ou professionnel.

Les véhicules sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.

Les photographies des véhicules ne sont pas contractuelles.

Les biens sont vendus « en l’état ».

 

4.6 – Prix

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande (le cas échéant) et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des biens présentés sur le site internet de la Société si nécessaire. Les prix ne tiennent pas compte des frais de mise à la route ou encore des frais administratifs et taxes quant à l’immatriculation du véhicule.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des biens.

 

4.7 – Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur, après avoir versé un acompte par virement sur le compte séquestre de la Société devra solder le paiement de la commande par virement sur le compte séquestre de la Société.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement.

La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par courriel à la Société une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la Société des pièces envoyées.

Le paiement d’un acompte de 1000 € doit être versé lors de la commande.

Le reste du prix doit être versé à la livraison du véhicule ou selon l’échéancier fixé par les parties dans le cadre d’un financement.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.

Les paragraphes suivants s’appliquent spécifiquement aux Professionnels : Sauf disposition contractuelle contraire, la facture doit être réglée comptant à compter de la réception de la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Professionnel au-delà du délai fixé par la Société, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal multiplié par 3 du montant du prix facturé au Professionnel seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalités aucunes ni mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Professionnel.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

 

4.8 – Disponibilité – Remboursement – Résolution

La Société s’engage à livrer le véhicule commandé à la date de livraison indiquée au bon de commande et/ou du contrat. Passé cette date et 7 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception faite à la Société, l’Acheteur peut dénoncer le contrat en observant le formalisme ci-avant dès lors que le dépassement de la date de livraison ne relève pas d’un cas de force majeure et ce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule.

Le contrat est résolu à la réception de la lettre par la Société, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps. L’Acheteur recouvrera alors l’acompte qu’il aura versé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque la Société n’a pas remboursé les sommes versées par le Consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées.

Dans le cadre d’un crédit affecté, lorsque les dispositions du Code de la consommation trouvent à s’appliquer, le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte restitué au Consommateur :

  • Si le Consommateur exerce son droit de réfraction dans le délai de 3 à 7 jours selon le cas, suivant l’acceptation de l’offre préalable ;
  • Ou si le crédit demandé par le Consommateur n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

L’Acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé à la date de la mise à disposition figurant au bon de commande.

Passé cette date et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse, enjoignant l’Acheteur de prendre livraison du véhicule, le contrat pourra être résilié par la Société par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, l’acompte versé restera acquis à la Société à titre de clause pénale.

En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur sera alors remboursé des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

4.9 – Livraison

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la Société.

La Société doit fournir à l’Acheteur les documents nécessaires à l’utilisation du véhicule, tels que listés ci-après :

-Certificat d’immatriculation barré

-Carnet d’entretien du véhicule et/ou factures d’entretien si présents

-Carnet de garantie

-Mode d’emploi du véhicule si présent

-Procès-verbal de contrôle technique favorable de moins de 6(six) mois pour les véhicules de plus de 4 (quatre) ans le cas échéant,

-Certificat de non-gage du véhicule et/ou rapport histovec

Il est précisé que la Société ne procède à aucune formalité d’immatriculation dans le cadre de vente de véhicules effectuée à l’égard des professionnels du secteur automobile, dits « marchands », dont l’activité consiste en la revente et la location de véhicules.

La livraison a lieu, conformément au bon de commande, au sein les locaux de la Société ou à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Dans le cas où l’Acheteur souhaite faire livrer le bien, la Société propose un devis pour une livraison à une adresse déterminée, laquelle sera effectuée par un partenaire sous-traitant de la Société dans les conditions ci-après. Une fois le devis validé, le coût de la livraison restera à la charge de l’Acheteur même si celui-ci renonçait à l’achat.

Les véhicules sont livrables exclusivement en France métropolitaine (hors Corse).

Le véhicule sera livré à l’Acheteur dans le délai fixé par le bon de commande ou le contrat.

En cas d’absence de l’Acheteur lors de livraison, la Société se réserve le droit de :

  • Facturer à l’Acheteur des frais de gardiennage à hauteur de 15 euros par jour à compter du jour où l’Acheteur aurait dû prendre possession du véhicule ;
  • D’annuler le bon de commande et de déduire les frais irrépétibles déjà versés. Lorsque l’accès à l’adresse de livraison est jugé difficile la société livreuse, l’Acheteur accepte que l’adresse de livraison soit modifiée. Si besoin, il accepte que la livraison puisse être retardée. Ce retard ne pourra excéder un délai de sept (7) jours à compter de la date limite de livraison.

Dès lors que l’Acheteur prend livraison du véhicule il sera réputé avoir accepté le véhicule en l’état et reconnaît qu’il ne pourra pas ultérieurement formuler de demandes relatives à l’état général du véhicule ni demander à la Société d’effectuer des réparations à ses frais, ni de demander la moindre indemnité de quelque nature que ce soit à cet effet.

4.10 – Erreur de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison du véhicule aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

4.11 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le Vendeur, qu’il soit ou non la Société, conserve la propriété pleine et entière du véhicule jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

L’Acheteur prend à sa charge tous risques liés au véhicule dès sa livraison.

Il s’engage à effectuer toute démarche utile relative à la carte grise du véhicule conformément à la législation en vigueur et à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal. Il dégage également le Vendeur et/ou la Société, à compter de la livraison, de toute responsabilité pénale et/ou civile quant à l’usage du dit véhicule.

4.12 Reprise

Si le bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion appartenant à l’Acheteur, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule commandé.
Dans le cas où la commande est annulée, la Société n’est pas tenue d’effectuer la reprise. Si le véhicule a été remis à la Société avant la livraison du véhicule commandé, la Société restituera le véhicule objet de la remise du client, sans indemnité. Si le véhicule de reprise a été vendu dans l’intervalle, le prix de vente sera remis au client, sous déduction d’une commission de 10 % et des frais afférents à la remise en état et à la revente du véhicule.

La valeur de reprise, telle que déterminée au bon de commande, a été établie sur la base de la valeur et des conditions générales de l’Argus au jour dudit bon. Cette valeur de reprise sera ajustée en fonction de la décote intervenue et du kilométrage entre le jour de la livraison et le jour de la signature du bon de commande.
La valeur de reprise telle que déterminée au bon de commande a été établie sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de sa livraison libre de tout gage et dans un état conforme à la description de la fiche d’évaluation signée par le Client et la Société.
Les risques dudit véhicule seront transférés par l’Acheteur à la Société à la date de prise de
possession effective par la Société. Le véhicule repris devra être mis à disposition au lieu de livraison du véhicule commandé.

 

4.13 – Garantie légale – Garantie mécanique

L’objet du contrat est garanti, par le Vendeur à l’Acheteur, pour toutes les conséquences des
vices cachés, suivant les termes des articles 1641 à 1649 du Code Civil.
En complément de la garantie légale des vices cachés, le véhicule d’occasion, objet du présent bon de commande, ne bénéficie d’une garantie contractuelle que si cette mention en est faite sur le bon de commande. Cette garantie peut être de différents niveaux de couvertures et de durées, comme précisé sur le bon de commande.
Les conditions de ces garanties, leurs niveaux de couverture, les exclusions de garantie figurent dans le carnet de garantie remis à l’acheteur du véhicule le jour de la vente et signé par lui. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de la garantie dont il bénéficie, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire.
Toute garantie non réglée ou faisant l’objet d’impayé sera résiliée de plein droit et ne pourra donner lieu à une quelconque prise en charge ou compensation.

 

4.14 – Droit de rétractation postérieur à la vente

Si le Vendeur est un particulier : La vente s’effectuant entre particuliers (la Société est intermédiaire), l’Acheteur est informé qu’il ne bénéficie pas d’un délai de rétractation. Si le Vendeur est un professionnel  (incluant la Société elle-même) : Dans le cas où le véhicule faisant l’objet du présent bon de commande a été vendu à un consommateur par suite d’opérations de démarchage à domicile ou suite à une sollicitation par téléphone, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, qui prévoient, notamment, une faculté de renonciation à la vente dans un délai de (14) jours francs à compter de la livraison du véhicule prévue au présent contrat pour le consommateur, signifiée par lettre recommandée avec A.R. au vendeur. Dès lors que l’acheteur aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les formes requises, le contrat sera résolu. Le vendeur s’engage, dans un délai maximum de (30) trente jours ouvrés à compter de la date à laquelle l’acheteur aura restitué le véhicule, à rembourser le prix
d’achat du véhicule. Toutefois, conformément aux mêmes dispositions, le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’acheteur lorsque le véhicule vendu est un véhicule pour lequel l’acheteur a fait le choix de spécifications particulières ou nettement personnalisées. Les frais de retour du véhicule seront supportés par l’acheteur. Dans le cas où le véhicule restitué par le consommateur au titre de son droit de rétractation n’est pas restitué dans son état d’origine et notamment est détérioré, accidenté, ou ayant fait l’objet d’une utilisation abusive, le vendeur se réserve le droit d’engager toute voie de droit et de poursuivre le client devant les juridictions compétentes afin de pouvoir condamner ce dernier à réparer le préjudice subi par elle en découlant.

 

 

Si l’Utilisateur est un consommateur, alors il déclare être informé des articles suivants :

 

Article L221-5 du Code de la consommation :

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L221-6 du Code de la consommation :

 

Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l’article L. 112-3 et au 3° de l’article L. 221-5, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

Article L221-7 du Code de la consommation :

 

La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

 

Article L221-18 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

L’Utilisateur consommateur déclare être informé qu’il dispose d’un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande de service auprès de la Société ou de la réception du bien.

L’Utilisateur consommateur reconnaît de manière expresse qu’il souhaite l’exécution immédiate des services par la Société, c’est-à-dire avant la fin du délai de rétractation.

Ainsi, s’il souhaite exercer son droit de rétractation, il reconnaît que l’exécution du ou des services ont commencé avant la fin du délai de rétractation et verse à la Société un montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total du service convenu dans le contrat.

A cette fin, il sera rappelé par écrit à l’Utilisateur consommateur dans le contenu de sa facture que son paiement équivaut à sa demande expresse d’exécution des prestations de services avant la fin du délai de rétractation.

L’Utilisateur consommateur déclare être informé de son obligation de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation et que ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L221-25 du Code de la consommation.

En application des articles L221-5 et R221-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un modèle de formulaire de rétractation en annexe.

 

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse postale et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse mail] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

4.15 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout litige survenu entre l’Acheteur et la Société dans le cadre du contrat, fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable entre les parties. En cas d’échec de cette procédure, le Tribunal français compétent sera, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’Acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.